Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le Camping Belle Roche, nous vous demandons de
lire attentivement les conditions générales ci-après. Ces conditions régissent les ventes de séjours et
sont valables à partir du moment où la commande est passée. Le fait de réserver un séjour implique
l'adhésion complète à nos conditions générales.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition
de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjour. Elles
peuvent être également obtenues sur simple demande écrite adressée au siège social du camping.
1) Réservation et Règlement du séjour
Prix et réglement
● Le prix des séjours est indiqué en euros TVA incluse.
● Aucun visiteur ne peut accéder au camping sans être préalablement passé par la réception afin de
présenter une pièce d'identité et de s'acquitter d'un droit d'entrée par visiteur.
La direction se réserve le droit de limiter le nombre de visiteurs. Les visiteurs devront
impérativement quitter le camping avant minuit.
● Réservation camping : toute location d'emplacement est nominative et ne peut être cédée. La location
ne devient définitive qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais
de réservations et des taxes de séjour. Le calendrier de réglement est le suivant : 30 % à la
réservation et le solde à l'arrivée au camping.
La taxe de séjour sera réglée sur place (0,30 € par jour et par adulte 18 ans et plus)
● Réservation location: toute location d'emplacement est nominative et ne peut être cédée. La location
ne devient définitive qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais
de réservations et des taxes de séjour. Le calendrier de réglement est le suivant : 30 % à la
réservation et le solde 30 jours avant votre arrivée au camping.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date du début du séjour, le règlement
intégral du séjour devra être effectué au moment de la réservation.
La taxe de séjour sera réglée sur place (0,30 € par jour et par adulte 18 ans et plus)
● Attention, si nous n'avons pas reçu votre règlement, nous considérons votre réservation comme
annulée et les conditions d'annulation seront appliquées.
Modification de réservation
● Pour tout retard non signalé, la location ou l'emplacement devient disponible 12 heures après la date
d'arrivée prévue sur le contrat de réservation. Passé ce délai et en l'absence de message écrit, la
réservation sera annulée et les sommes versées resteront acquises à la direction du camping.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CAMPING BELLE ROCHE- sas Sicoma
224 chemin du Pont du ruelle 38930 LALLEY
contact@campingbelleroche.com
04 76 34 75 33
Siret 844 056 00010 RCS Grenoble 844 056 275 code APE 5530 Z
● Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
Annulation
● Toute annulation de réservation devra être signalée le plus tôt possible. A défaut, le client sera tenu
du paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat.
Barème d'annulation :
● Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de ventes pré-citées sera
annulée.
● Pour toute annulation de la part du client parvenue plus de 30 jours avant la date de début de séjour,
50 % des acomptes versés restent acquis au camping et représentent le réglement des frais
d'annulation.
● Pour toute annulation de la part du client parvenu moins de 30 jours avant la date prévue d'arrivée, ou
en cas de non présentation sur le camping , le montant total du séjour est dû et conservé.
● Dans le cas d'une annulation du fait de camping et sauf en cas de forces majeures : les sommes
versées seront remboursées.
Rétractation
● Le Camping Belle Roche vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L 121-20-4 du code de la
consommation, les dispositions de l'article L 121-20 prévoyant un délai de rétractation de 7 (sept)
jours, à compter de l'acceptation d'une offre de service, ne sont pas applicables aux contrats ayant
pour objet la prestation de service d'hébergement, qui doivent être fournis à une date ou selon une
périodicité déterminée. Le client ne dispose donc d'aucun droit de rétractation dans le cadre du
présent contrat.
● Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès d'un camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de
rétractation.
2) Assurance annulation Campez Couvert
Le camping Belle Roche vous propose une assurance Annulation et Interruption dans votre contrat de
location.
● La garantie annulation est non obligatoire mais si vous la souhaitez elle doit être souscrite à la
réservation.
● Notre partenaire Gritchen Affinity s'engage à rembourser tout ou partie du séjour à nos vacanciers.
En cas d'annulation, avertir le camping de votre désistement dès la survenance d'un évènement
empêchant votre départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales
de l'assurance Campez Couvert (voir document joint « CGA »), aviser l'assureur dans les 48h et
fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs.
● Les tarifs assurances sont : 3% du montant total de la réservation hors frais de dossier.
3) Déroulement du séjour
Emplacement
● Le nombre de personne occupant un emplacement ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximum
de 6 personnes sans autorisation du loueur qui pourra dans ce cas, refuser l'entrée à l'emplacement.
● Tout client est tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur du Camping.
● Il appartient au campeur de s'assurer pour sa responsabilité civile étendue à la pratique du campinglocation.
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● Le camping décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident
relevant de la responsabilité civile du campeur.
● Les arrivées s'effectuent à partir de 12h et les départs avant 12h.
● Toute libération de l'emplacement après 12h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire.
● Toute prolongation de séjour doit être formulée la veille pour le lendemain et doit être validée par la
direction
Hébergement locatif et emplacements Sani Confort / TopConfort et SaniTop Confort
● Pour les hébergements locatifs, une caution de 250 € pour dégradation sera demandée le jour de
votre arrivée (chèque ou carte de crédit - PLBS). Elle sera rendue au client à la fin du séjour si
l'hébergement n'a pas subi de dégradation. Au départ du locataire, un inventaire est fait pendant les
heures ouvrables, en présence du loueur et du locataire. Dans le cas où l'hébergement nécessite un
nettoyage par nos soins, 100 € seront retenus sur la caution.
● Le nombre de personne occupant un hébergement ne peut en aucun cas dépasser le nombre prévu dans
le contrat de location sans autorisation du loueur qui pourra dans ce cas, refuser l'entrée à
l'hébergement.
● Tout client est tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur du Camping
● Il appartient au client de s'assurer pour sa responsabilité civile étendue à la pratique du campinglocation.
● Le camping décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident
relevant de la responsabilité civile du campeur.
● Les arrivées s'effectuent à partir de 16h et les départs avant 10h.
● Tout retour de clé après 10h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire.
● Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 h au moins avant la date de départ prévue et doit
être validée par la direction.
Animaux
● Les chiens appartenant à la catégorie 1 et 2 sont interdits dans le camping.
● Les séjours avec un animal sont assujetis au paiement d'un supplément
● Les animaux (SAUF catégorie 1 et 2 ) sont admis sur les emplacements et doivent être tenus en
laisse, avoir leur carnet de vaccination à jour et n'occasionner aucun dégât ni salissure ni nuisance.
● Les animaux (SAUF catégorie 1 et 2 ) sont admis dans les mobils home. Ils doivent être tenus en
laisse, avoir leur carnet de vaccination à jour et n'occasionner aucun dégât ni salissure. En cas de
dégradations, le montant des réparations sera retenu sur la caution et éventuellement le complément
sera exigé. Il est interdit de laisser les animaux seuls dans les locations en votre absence.
Aucun animal n'est admis dans les autres locatifs.
4) Dispositions générales
● Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement
de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter
la validité et le respect des présentes conditions générales.
● Les présentes conditions générales ainsi que le récapitulatif de réservation transmis au client
forment en ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues
entre les parties.
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● Toute réservation est strictement personnelle au client qui y a procédé, si bien que les droits et
obligations qui résultent du contrat ne peuvent être cédés sous quelque forme ou à quelque titre que
ce soit à des tiers par le client, sans l'autorisation préalable et écrite du camping.
● Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre réglement intérieur affiché à notre réception et
dont un exemplaire pourra vous être remis sur demande de votre part.
● Le camping décline toute responsabilité pour les dommages subis sur le matériel du client qui seraient
de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est
obligatoire.
● Les présentes conditions génerales sont soumises au droit français .
● En application de l'article L.141-5 du code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à
son choix : l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de protection civile
ou la juridicition du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
5) Protection des données personnelles
● Les informations recueillies sur les clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'entreprise SAS Sicoma qui
gère le camping Belle Roche et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles
sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront
conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des contrats de vente validés et des garanties éventuellement
applicables à l'issue de ces contrats.
● Le responsable du traitement des données est :
Jean Louis Bérard / Directeur général de la sas Sicoma,
224 chemin du Pont du Ruelle 38930 LALLEY / contact@campingbelleroche.com
● L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter
en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée
par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, les clients disposent d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour
motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée
ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). »
Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès
de la Direction pour permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate.
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une
réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client
consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord
subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
sas sicoma - V2 - 28/01/23
